EU agrees landmark anti-corruption law for global resource companies
9th April 2013
New law represents a major victory after decade and a half campaign
The EU has today agreed ground-breaking new rules forcing oil, gas, mining and logging companies to publish details of the payments they make to governments for access to natural resources around the world. By providing millions of citizens in resource-rich countries with detailed information about the money generated by their natural resource sectors, the directive represents a watershed moment in the fight against corruption, and is a major victory for Publish What You Pay and Global Witness after 15 years of fighting for these measures.
The European Parliament and Council have agreed that the EU’s Accounting and Transparency Directives will require all EU-listed and large, privately owned oil, gas, mining and logging firms to disclose the payments they make to governments (Note 1). Companies will be required to publish all payments over €100,000 including taxes, royalties and licence fees and do so wherever they operate around the world. The directive brings Europe in to line with the U.S. which introduced similar financial disclosure laws in 2010 through the Dodd-Frank Act.
Crucially, the directive will require the publication of information made for each individual resource project companies invest in – thereby allowing communities to monitor payments from extraction projects in their local areas. The EU has also rejected calls from industry to include a loophole in the law which, if adopted, would have exempted companies from publishing payments in certain countries, potentially enabling illicit payments to be made unseen.
“This is a huge victory for transparency and we commend the parliamentarians and officials from the Member States and the Commission who have steadfastly championed this legislation”, said Simon Taylor, Director at Global Witness who co-launched the Publish What You Pay campaign in 2002.
“Extractive companies channel hundreds of billions of euros to governments every year in payments for natural resources, but without transparency citizens are regularly robbed of the benefits that this wealth should bring. As a result of this directive, millions of people will now be able to see how much companies pay their governments, enabling them to follow the money if they don’t see any benefits from the cash.”
The MEPs Arlene McCarthy and Klaus-Heiner Lehne championed the transparency provision in the directive with support from across the EU political spectrum including ALDE (liberals), Greens, Socialist and EPP (conservative) groupings.
“This decision marks a watershed moment for extractive industry campaigners including Global Witness, part of the 650-strong Publish What You Pay coalition of citizens’ groups that has campaigned for over a decade for exactly these measures,” said Brendan O’Donnell who leads Global Witness’s oil campaign. “We now have the basis for a global ‘publish what you pay’ transparency standard with the EU, U.S. and EITI all demanding sunshine on oil, gas and mining deals. We hope that the remaining G8 countries will agree similar measures when they meet in June.” (Note 2)
The Directives will go to plenary in Parliament for final approval, expected in June of this year.
Contact
Brussels: Brendan O’Donnell: landline +44(0) 20 7492 5898, or mobile: +44 (0) 7912 517 128; Simon Taylor: mobile: +44 (0)7957 142 121.
Notes to editors
(1) The European Commission introduced the draft directive under the leadership of Commissioner Barnier in October 2011.
(2) This EU decision builds on another recent victory for anti-corruption activists. Last month, the Extractive Industries Transparency Initiative – a voluntary scheme that also aims to cut corruption in the natural resource sector – announced a new standard that will require all 37 of its implementing countries to report extractive industry revenues on a project-by-project basis, in line with U.S. and EU legislation. The EITI is a coalition of governments, companies, civil society groups and investors that promotes a global standard of revenue transparency for the extractive industries (www.eiti.org). The EITI decided as an outcome of its International Board meeting in Oslo on 26th-27th February to require project-by-project reporting in the new EITI Standard.
French Translation:
L'UE accepte repère loi anti-corruption pour les entreprises des ressources mondiales
9th Avril 2013
Pour diffusion immédiate
Nouvelle loi représente une grande victoire après décennie et une campagne de moitié
L'Union européenne a décidé aujourd'hui d'avant-garde de nouvelles règles obligeant les compagnies pétrolières, gazières, minières et l'exploitation forestière de publier les détails des paiements qu'elles versent aux gouvernements pour l'accès aux ressources naturelles dans le monde. En fournissant des millions de citoyens dans les pays riches en ressources avec des informations détaillées sur l'argent généré par les secteurs des ressources naturelles, la directive constitue un tournant décisif dans la lutte contre la corruption, et c'est une grande victoire pour Publish What You Pay et Global Witness après 15 années de lutte pour ces mesures.
Le Parlement européen et le Conseil ont convenu que les directives comptables de l'UE et de la transparence de l'UE exigera de tous les cotés et grandes entreprises, privées pétrolières, les entreprises de gaz, l'exploitation minière et l'exploitation forestière de divulguer les paiements qu'elles versent aux gouvernements (Note 1). Les sociétés seront tenues de publier tous les paiements de plus de € 100.000, y compris les taxes, les redevances et droits de licence et de le faire partout où ils opèrent dans le monde entier. La directive met l'Europe en ligne pour les États-Unis, qui a introduit des lois similaires d'information financière en 2010 grâce à la loi Dodd-Frank.
Fondamentalement, la directive exige la publication d'informations faite pour chacune des sociétés individuelles projet d'investir dans des ressources - ce qui permet aux collectivités de suivre les paiements des projets d'extraction dans leurs régions respectives. L'UE a également rejeté les appels de l'industrie afin d'inclure une faille dans la loi qui, si elle était adoptée, aurait exempté les sociétés de paiements d'édition dans certains pays, ce qui pourrait permettre des paiements illicites pour être invisible.
«C'est une grande victoire pour la transparence et nous nous félicitons des parlementaires et des fonctionnaires des États membres et la Commission, qui ont fermement défendu cette législation", a déclaré Simon Taylor, directeur de Global Witness qui a co-lancé la Publiez Ce Que Vous Payez en 2002 .
«Extractives centaines de canaux sociétés de milliards d'euros aux gouvernements chaque année en paiements pour les ressources naturelles, mais sans les citoyens de transparence sont régulièrement dépouillés des avantages que cette richesse devrait apporter. À la suite de cette directive, des millions de personnes vont désormais être en mesure de voir à quel point les entreprises paient leurs gouvernements, leur permettant de suivre l'argent si ils ne voient pas les avantages de l'argent. "
Le MPE Arlene McCarthy et Klaus-Heiner Lehne champion de la disposition sur la transparence dans la directive avec le soutien de l'ensemble du spectre politique de l'UE, y compris ADLE (libéraux), les Verts, socialiste et PPE (conservateurs) des groupements.
"Cette décision marque un tournant pour les militants de l'industrie extractive, y compris Global Witness, qui fait partie de la publication 650-Ce Que Vous Payez forte coalition de groupes de citoyens qui a fait campagne pendant plus d'une décennie pour exactement ces mesures", a déclaré Brendan O'Donnell, qui dirige campagne de l'huile de Global Witness. «Nous avons maintenant la base d'une norme mondiale de transparence« publiez ce que vous payez »avec l'UE, les USA et l'ITIE tous. Exigeantes soleil sur le pétrole, le gaz et les transactions minières Nous espérons que les autres pays du G8 vont s'entendre sur des mesures similaires lors de leur rencontre en Juin. "(Note 2)
Les directives ira à la séance plénière au Parlement pour approbation finale, prévue en Juin de cette année.
Contacter
Bruxelles: Brendan O'Donnell: +44 fixe (0) 20 7492 5898, ou mobile: +44 (0) 7912 517 128; Simon Taylor: mobile: +44 (0) 7957 142 121.
Notes aux rédacteurs
(1) La Commission européenne a présenté le projet de directive sous la direction du commissaire Barnier en Octobre 2011.
(2) Cette décision de l'UE s'appuie sur une nouvelle victoire récente pour militants anti-corruption. Le mois dernier, l'Initiative de Transparence des Industries Extractives - un programme volontaire qui vise également à réduire la corruption dans le secteur des ressources naturelles - a annoncé une nouvelle norme qui exigera que tous les 37 de ses pays mettant en œuvre de déclarer des revenus de l'industrie extractive sur une base projet par projet , conformément à la législation américaine et européenne. L'ITIE est une coalition de gouvernements, d'entreprises, de groupes de la société civile et les investisseurs qui favorise une norme mondiale de transparence des revenus des industries extractives (www.eiti.org). L'ITIE a décidé à l'issue de la réunion de son Conseil international à Oslo les 26 et 27 Février à exiger projet par projet de reportage dans la nouvelle norme ITIE.
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